Arrêté du 30 juin 2017

Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES

Le régisseur de recettes et le régisseur d'avances et de recettes peuvent, avec l'accord de l'agent comptable de la RIEP, désigner des mandataires parmi le personnel du service de l'emploi pénitentiaire où est située la régie.
Les opérations effectuées par les mandataires, pour le compte et sous la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur, sont définies par mandat dont une copie est transmise à l'agent comptable.

L'arrêté du 1er mai 2013 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (compte de commerce n° 909) est abrogé.

Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 12
Article 13
Article 14