JORF n°0155 du 4 juillet 2017

Article 2

Article 2

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :

- du prix fixe défini dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Gazélec de Péronne ;
- du prix coté au PEG Nord en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement.

Elle s'établit selon la formule suivante :
∆m = 0,9 ∆PF + 0,1 ∆ (c + PEGNq+1)
où :
∆m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
∆PF représente l'évolution du prix fixe défini dans les clauses contractuelles de Gazélec de Péronne, en € par MWh ;
∆c représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Gazélec de Péronne ;
∆PEGNq+1 représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté au PEG Nord en France, en € par MWh.


Historique des versions

Version 1

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :

- du prix fixe défini dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Gazélec de Péronne ;

- du prix coté au PEG Nord en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement.

Elle s'établit selon la formule suivante :

∆m = 0,9 ∆PF + 0,1 ∆ (c + PEGNq+1)

où :

∆m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;

∆PF représente l'évolution du prix fixe défini dans les clauses contractuelles de Gazélec de Péronne, en € par MWh ;

∆c représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Gazélec de Péronne ;

∆PEGNq+1 représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté au PEG Nord en France, en € par MWh.