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Arrêté du 22 juin 2017

modifiant l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des informations requises dans 'Iliad contentieux'

Résumé. Un arrêté du 22 juin 2017 modifie les informations requises dans la section 'Iliad contentieux' pour inclure des données personnelles et financières, et confie sa mise en œuvre au directeur général des finances publiques.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, notamment son article 60 (Mise en place du prélèvement à la source) ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1988 modifié autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation ;

Vu le récépissé de déclaration n° 105364 v 22 du 19 mai 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Modification des informations demandées en cas de litige

Résumé. L'article modifie les informations requises dans la section 'Iliad contentieux' pour inclure la situation de famille, les coordonnées bancaires, les revenus et les données fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juillet 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 22 juin 2017 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le mercredi 5 juillet 2017

Arrêté du 22 juin 2017
Article 1
Article 2