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Arrêté du 27 juin 2017

portant application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux procédures pour les cartes d'identité à l'étranger

Résumé. À partir du 7 juillet 2017, les demandes de cartes d'identité dans les ambassades françaises de Tunis et Vienne suivront de nouvelles règles.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;

Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 (Création d'un système de gestion des passeports et cartes d'identité électroniques) modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, notamment son article 29 (Dates d'application des nouvelles règles pour les cartes nationales d'identité),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 juillet 2017

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Nouvelle procédure pour les cartes d'identité à Tunis et Vienne

Résumé. À partir du 7 juillet 2017, les demandes de cartes d'identité dans les ambassades françaises de Tunis et Vienne suivront les nouvelles règles.

Les dispositions du décret du 28 octobre 2016 susvisé (Création d'un système de gestion des passeports et cartes d'identité électroniques) s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les postes diplomatiques et consulaires français de Tunis et de Vienne à compter du 7 juillet 2017.

En vigueur depuis le 5 juillet 2017

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Exécution d'un arrêté sur les cartes d'identité à l'étranger

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les cartes d'identité à l'étranger.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Campeaux

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

N. Warnery

En vigueur depuis le mercredi 5 juillet 2017

Arrêté du 27 juin 2017
Article 1
Article 2