JORF n°0155 du 4 juillet 2017

Arrêté du 30 juin 2017

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ;

Vu le courrier du 31 mars 2017 de la société Alliance Pharma France SAS informant du changement de distributeur,

Arrêtent :

Article 1

Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, dans la rubrique « Crème pour traitement de la dermatite atopique légère à modérée chez l'adulte et l'enfant de six mois et plus » :

  1. La rubrique « Société SINCLAIR PHARMA France (SINCLAIR) » devient « société ALLIANCE PHARMA France (ALLIANCE PHARMA) ».
  2. Dans la nouvelle rubrique « société ALLIANCE PHARMA France (ALLIANCE PHARMA) », dans la nomenclature du code 1120686 correspondant à ATOPICLAIR, le nom de société « SINCLAIR » est remplacé par « ALLIANCE PHARMA ».
  3. La date de fin de prise en charge est remplacée par le 15 septembre 2020.

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juin 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq