Arrêté du 30 juin 2003

Article 32

Créé le 3 juillet 2003 · En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Le directeur des vols peut faire procéder par une autorité habilitée, à tout contrôle des appareils et des documents qui leur sont attachés, des brevets, licences, certificats et autorisations mentionnés à l'article 16, des documents de préparation, d'exécution et des compte rendus des vols.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 mars 2019 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parArrêté du 21 mars 2019art. 1

En vigueur du dimanche 19 juin 2011 au samedi 23 mars 2019

Modifié parArrêté du 17 juin 2011art. 8

En vigueur du dimanche 20 août 2006 au samedi 18 juin 2011

En vigueur du jeudi 3 juillet 2003 au samedi 19 août 2006