Arrêté du 30 juin 2003

Article 32

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Article 32

Le directeur des vols peut faire procéder par une autorité habilitée, à tout contrôle des appareils et des documents qui leur sont attachés, des brevets, licences, certificats et autorisations mentionnés à l'article 16, des documents de préparation, d'exécution et des compte rendus des vols.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2003 · Dernière version le 1 juillet 2024

Le directeur des vols peut faire procéder par une autorité habilitée, à tout contrôle des appareils et des documents qui leur sont attachés, des brevets, licences, certificats et autorisations mentionnés à l'article 16, des documents de préparation, d'exécution et des compte rendus des vols.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 août 2006 au samedi 18 juin 2011

En vigueur du jeudi 3 juillet 2003 au samedi 19 août 2006

Source : Légifrance