Arrêté du 17 juin 2011

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juin 2003

Art. 32

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Modification des attributions de la commission interministérielle de contrôle

Résumé. La commission interministérielle de contrôle vérifie la sécurité des manifestations aériennes et peut interdire des participants en cas d'infraction.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 juin 2003Art. 32 → Version 3
- Arrêté du 30 juin 2003
Art. 32

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