Arrêté du 23 décembre 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juin 1979

Art. 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du seuil minimal de ressources pour une aide sociale

Résumé. Le montant minimal de ressources pour bénéficier d'une aide sociale passe de 800 € à 900 €.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance