Arrêté du 29 décembre 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juin 1979

Art. 8

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Augmentation des seuils de ressources pour les bourses non imposables

Résumé. Les seuils de ressources pour obtenir une bourse non imposable ont été augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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