Article 3
A l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé, la valeur de « 5 500 € » est remplacée par celle de « 5 600 € » et la valeur de « 4 700 € » est remplacée par celle de « 4 800 € ».
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JORF n°0303 du 31 décembre 2010
Article 3
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Version 1
A l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé, la valeur de « 5 500 € » est remplacée par celle de « 5 600 € » et la valeur de « 4 700 € » est remplacée par celle de « 4 800 € ».