A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 juin 1979Art. 8 → Version 17
- Arrêté du 30 juin 1979Art. 8
Arrêté du 28 décembre 2011
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 1979
Art. 8