Arrêté du 28 décembre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juin 1979

Art. 8

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Augmentation des montants minimaux de ressources pour une aide financière

Résumé. Le montant minimal de ressources pour bénéficier d'une aide financière a été augmenté.

A modifié les dispositions suivantes :

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