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Arrêté du 30 juillet 2026

portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article R. 521-59 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société Grid Solutions SAS pour la certification des techniciens travaillant sur des appareils électriques contenant des gaz à effet de serre

Résumé. La société Grid Solutions SAS est autorisée à délivrer des certificats pour les travaux sur des appareils électriques contenant des gaz à effet de serre, avec un agrément valable cinq ans.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2025/627 du 28 mars 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales concernant les certificats des personnes physiques intervenant dans l'installation, la maintenance ou l'entretien, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique fixes contenant des gaz à effet de serre fluorés ou dans la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes, ainsi que les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/2066 de la Commission ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 521-55 (Règles sur les gaz à effet de serre fluorés) à R. 521-68 (Sanctions pour mauvais usage des gaz à effet de serre fluorés) ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2026 (Certification des professionnels manipulant des gaz à effet de serre) pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés) pour le secteur des appareils de commutation électrique fixes ;

Vu la demande d'agrément déposée par la société Grid Solutions SAS le 17 juin 2026 et complété le 17 juillet 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 septembre 2026

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Agrément pour la délivrance de certificats environnementaux

Résumé. La société Grid Solutions SAS est autorisée à délivrer des certificats pour les travaux sur des appareils électriques contenant des gaz à effet de serre.

La société Grid Solutions SAS est agréée pour la délivrance des certificats mentionnés à l'article 3 (Rapport annuel obligatoire pour les organismes agréés) du règlement d'exécution (UE) 2025/627 susvisé, aux personnes physiques assurant :

- l'installation, la maintenance, l'entretien, la réparation ou la mise hors service d'appareils de commutation électrique fixes contenant de l'hexafluorure de soufre (SF6) ou de l'heptafluoroisobutyronitrile (C4FN) - gaz à effet de serre fluorés inscrits à la section 3 de l'annexe I du règlement (UE) 2024/573 susvisé - qu'ils se présentent isolément ou dans un mélange ou ;
- la récupération de l'hexafluorure de soufre (SF6) ou de l'heptafluoroisobutyronitrile (C4FN) qu'ils se présentent isolément ou dans un mélange contenu dans les appareils de commutation électrique fixes dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 septembre 2026

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Agrément de la société Grid Solutions SAS

Résumé. La société Grid Solutions SAS obtient un agrément pour cinq ans pour certifier les techniciens travaillant sur des appareils électriques contenant des gaz à effet de serre.

L'agrément est valable cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Si l'organisme agréé souhaite le renouvellement du présent agrément, il en fait la demande au moins deux mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé (Conditions pour obtenir un agrément dans le domaine des appareils électriques). L'agrément peut être retiré dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé (Retrait d'agrément pour non-respect des obligations).

En vigueur depuis le 11 septembre 2026

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Rapport annuel obligatoire pour les organismes agréés

Résumé. Un organisme doit envoyer un rapport annuel au ministre de l'environnement avant fin mars, détaillant les certificats délivrés et les évaluations effectuées.

L'organisme agréé transmet au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé (Rapport annuel des organismes de certification) portant sur l'exercice précédent, au plus tard le 31 mars de chaque année.

En vigueur depuis le 11 septembre 2026

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Obligation d'information pour les organismes agréés

Résumé. Un organisme agréé doit informer rapidement le ministre de l'environnement de tout changement dans son dossier d'agrément.

L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément.

En vigueur depuis le 11 septembre 2026

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Agrément de Grid Solutions SAS pour la délivrance de certificats environnementaux

Résumé. La société Grid Solutions SAS obtient un agrément pour délivrer des certificats liés à l'utilisation de gaz à effet de serre dans les appareils électriques.

L'arrêté du 17 octobre 2011 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 4 (Obligation d'information pour les organismes agréés) du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008 délivré pour la société ALSTOM GRID SAS devenue Grid Solutions SAS est abrogé.

En vigueur depuis le 11 septembre 2026

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Agrément de Grid Solutions SAS pour la délivrance de certificats environnementaux

Résumé. La société Grid Solutions SAS est autorisée à délivrer des certificats pour des travaux sur des appareils électriques contenant certains gaz polluants.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication des actes administratifs

Résumé. La section décrit les règles de publication des actes administratifs dans le Journal Officiel de la République Française.

Fait le 30 juillet 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service santé environnement économie circulaire,

P. BODENEZ

En vigueur depuis le vendredi 11 septembre 2026

Arrêté du 30 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe