Arrêté du 30 juillet 2026

Article 1

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Article 1

La société Grid Solutions SAS est agréée pour la délivrance des certificats mentionnés à l'article 3 (Rapport annuel obligatoire pour les organismes agréés) du règlement d'exécution (UE) 2025/627 susvisé, aux personnes physiques assurant :

- l'installation, la maintenance, l'entretien, la réparation ou la mise hors service d'appareils de commutation électrique fixes contenant de l'hexafluorure de soufre (SF6) ou de l'heptafluoroisobutyronitrile (C4FN) - gaz à effet de serre fluorés inscrits à la section 3 de l'annexe I du règlement (UE) 2024/573 susvisé - qu'ils se présentent isolément ou dans un mélange ou ;
- la récupération de l'hexafluorure de soufre (SF6) ou de l'heptafluoroisobutyronitrile (C4FN) qu'ils se présentent isolément ou dans un mélange contenu dans les appareils de commutation électrique fixes dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2026

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Agrément pour la délivrance de certificats environnementaux

Résumé. La société Grid Solutions SAS est autorisée à délivrer des certificats pour les travaux sur des appareils électriques contenant des gaz à effet de serre.

La société Grid Solutions SAS est agréée pour la délivrance des certificats mentionnés à l'article 3 (Rapport annuel obligatoire pour les organismes agréés) du règlement d'exécution (UE) 2025/627 susvisé, aux personnes physiques assurant :

- l'installation, la maintenance, l'entretien, la réparation ou la mise hors service d'appareils de commutation électrique fixes contenant de l'hexafluorure de soufre (SF6) ou de l'heptafluoroisobutyronitrile (C4FN) - gaz à effet de serre fluorés inscrits à la section 3 de l'annexe I du règlement (UE) 2024/573 susvisé - qu'ils se présentent isolément ou dans un mélange ou ;
- la récupération de l'hexafluorure de soufre (SF6) ou de l'heptafluoroisobutyronitrile (C4FN) qu'ils se présentent isolément ou dans un mélange contenu dans les appareils de commutation électrique fixes dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 11 septembre 2026

Source : Légifrance