En vigueur depuis le 11 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Agrément de la société Grid Solutions SAS
L'agrément est valable cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Si l'organisme agréé souhaite le renouvellement du présent agrément, il en fait la demande au moins deux mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé (Conditions pour obtenir un agrément dans le domaine des appareils électriques). L'agrément peut être retiré dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé (Retrait d'agrément pour non-respect des obligations).