Arrêté du 30 juillet 2026

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 17 octobre 2011 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 4 (Obligation d'information pour les organismes agréés) du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008 délivré pour la société ALSTOM GRID SAS devenue Grid Solutions SAS est abrogé.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2026

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Agrément de Grid Solutions SAS pour la délivrance de certificats environnementaux

Résumé. La société Grid Solutions SAS obtient un agrément pour délivrer des certificats liés à l'utilisation de gaz à effet de serre dans les appareils électriques.

L'arrêté du 17 octobre 2011 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 4 (Obligation d'information pour les organismes agréés) du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008 délivré pour la société ALSTOM GRID SAS devenue Grid Solutions SAS est abrogé.

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