Arrêté du 30 juillet 2026

Article 3

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Article 3

L'organisme agréé transmet au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé (Rapport annuel des organismes de certification) portant sur l'exercice précédent, au plus tard le 31 mars de chaque année.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2026

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Rapport annuel obligatoire pour les organismes agréés

Résumé. Un organisme doit envoyer un rapport annuel au ministre de l'environnement avant fin mars, détaillant les certificats délivrés et les évaluations effectuées.

L'organisme agréé transmet au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé (Rapport annuel des organismes de certification) portant sur l'exercice précédent, au plus tard le 31 mars de chaque année.

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En vigueur depuis le vendredi 11 septembre 2026

Source : Légifrance