portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008
Abrogé8 août 2026
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Le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ; Vu le règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 521-55 à R. 521-68 ; Vu l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des appareillages de connexion à haute tension ; Vu la demande d'agrément déposée par l'organisme RTE (Réseau de transport d'électricité) le 12 décembre 2011, Arrêtent :
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Agrément de RTE pour la gestion des gaz à effet de serre
Résumé. RTE est autorisé à évaluer et certifier le personnel qui récupère des gaz à effet de serre dans les équipements électriques.
En application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés)Art. R.521-59Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorésSeuls les organismes agréés peuvent délivrer des certificats pour le personnel manipulant certains gaz à effet de serre fluorés., RTE (Réseau de transport d'électricité) est agréé pour organiser les évaluations du personnel procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension et pour lui délivrer, le cas échéant, les certificats mentionnés à l'article 4 (Exécution d'un arrêté relatif à l'environnement)Art. 4Exécution d'un arrêté relatif à l'environnementUn arrêté du Journal officiel du 9 avril 2013 confie à deux directeurs généraux l'exécution de cet arrêté, qui sera publié. du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté. Les missions pour lesquelles l'organisme est agréé sont décrites en annexe au présent arrêté.
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Durée et conditions de renouvellement d'un agrément
Résumé. Un agrément est valable cinq ans et peut être renouvelé ou retiré selon certaines conditions.
L'agrément est valable cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Si l'organisme agréé souhaite le renouvellement du présent agrément, il en fait la demande au moins deux mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2011 susvisé. L'agrément peut être retiré dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 mai 2011 susvisé.
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Obligation d'information en cas de changement
Résumé. Un organisme doit informer rapidement le ministre de l'environnement des changements importants dans son dossier d'agrément.
L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements notables intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément.
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Exécution d'un arrêté relatif à l'environnement
Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 9 avril 2013 confie à deux directeurs généraux l'exécution de cet arrêté, qui sera publié.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et la directrice générale de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.