Abrogé par Arrêté du 30 juillet 2026 - art. 5
Créé le 10 avril 2013
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et la directrice générale de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.