Arrêté du 18 mars 2013

Article 4

Abrogé8 août 2026

Créé le 10 avril 2013

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et la directrice générale de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 8 août 2026

Abrogé parArrêté du 30 juillet 2026art. 5

En vigueur du mercredi 10 avril 2013 au vendredi 7 août 2026

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et la directrice générale de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.