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Arrêté du 30 juillet 2026

relatif aux investissements étrangers en France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des règles financières pour l'Europe et l'outre-mer

Résumé. Un arrêté du 30 juillet 2026 met à jour les règles pour les marchés financiers en Europe et dans certains pays tiers, en adaptant aussi les règles pour les territoires d'outre-mer.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,

Vu le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissement un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union ;

Vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 151-3 (Autorisation des investissements étrangers sensibles) et R. 151-2 (Définition des investissements étrangers en France) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2019 (Règles pour l'autorisation d'investissements étrangers) modifié relatif aux investissements étrangers en France,

Arrêtent :

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Création d'une liste de marchés réglementés

Résumé. L'arrêté crée une liste de marchés réglementés reconnus dans l'Union européenne et certains pays tiers.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un article pour l'adaptation aux territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 30 juillet 2026 crée un nouvel article pour adapter les règles aux spécificités des territoires d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 août 2026

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Entrée en vigueur et application territoriale de l'arrêté

Résumé. Cet article précise quand et où les nouvelles règles d'un arrêté entrent en vigueur, soit 11 jours après sa publication, et s'appliquent dans certaines régions d'outre-mer.

L'article 1er (Création d'une liste de marchés réglementés) du présent arrêté s'applique à compter du onzième jour ouvré suivant sa publication.
Le présent article s'applique aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

En vigueur depuis le 3 août 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

En vigueur depuis le lundi 3 août 2026

Arrêté du 30 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4