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Création d'une liste de marchés réglementés
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2019Art. 5-1
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relatif aux investissements étrangers en France
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissement un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union ;
Vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 151-3 (Autorisation des investissements étrangers sensibles) et R. 151-2 (Définition des investissements étrangers en France) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2019 (Règles pour l'autorisation d'investissements étrangers) modifié relatif aux investissements étrangers en France,
Arrêtent :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2019Art. 5-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2019Art. 7-1
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En vigueur depuis le 3 août 2026
L'article 1er (Création d'une liste de marchés réglementés) du présent arrêté s'applique à compter du onzième jour ouvré suivant sa publication.
Le présent article s'applique aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
1 version
En vigueur depuis le 3 août 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 juillet 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE
La ministre des outre-mer,
Naïma MOUTCHOU