Arrêté du 31 décembre 2019

Article 7-1

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Article 7-1

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 30 juillet 2026 le modifiant sous réserve des adaptations suivantes :

I. - Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références aux Etats membres de l'Union européenne et à l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France et les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et aux Etats non membres de l'Union européenne ou qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;

II. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

1° Aux 11° du II et 8° du III de l'article 1 (Documents requis pour une demande d'autorisation d'investissement étranger), les références au règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne et à son article 8 (Application des règles à partir du 1er avril) sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement et de l'article 8 (Application des règles à partir du 1er avril) précités ;

2° A l'article 5-1 (Liste des marchés financiers réglementés), les références à la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 sont remplacées par les dispositions applicables en métropole en vertu de la directive précitée.

III. - En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :

1° les références au code de commerce et au numéro SIREN sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

2° A l'article 1-1 (Notification d'un investissement étranger), le d est remplacé par les dispositions suivantes :

“d) Les objectifs que l'investisseur entend poursuivre au cours des six mois à venir ; les modes de financement de l'investissement ; si l'investisseur agit seul ou de concert ; s'il envisage d'arrêter ses achats et de les poursuivre et d'acquérir ou non le contrôle de la société ; la stratégie qu'elle envisage vis-à-vis de l'émetteur et les opérations pour la mettre en œuvre ; ses intentions quant au dénouement des accords et instruments mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier (Définition des instruments financiers) et si l'investisseur est partie à de tels accords ou instruments ; tout accord de cession temporaire ayant pour objet les actions et les droits de vote ; s'il envisage de demander sa nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance ;”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 août 2026

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Adaptations de l'arrêté pour les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté précise les adaptations nécessaires pour son application dans les territoires d'outre-mer, notamment en remplaçant certaines références européennes par des références locales.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 30 juillet 2026 le modifiant sous réserve des adaptations suivantes :

I. - Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références aux Etats membres de l'Union européenne et à l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France et les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et aux Etats non membres de l'Union européenne ou qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;

II. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

1° Aux 11° du II et 8° du III de l'article 1 (Documents requis pour une demande d'autorisation d'investissement étranger), les références au règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne et à son article 8 (Application des règles à partir du 1er avril) sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement et de l'article 8 (Application des règles à partir du 1er avril) précités ;

2° A l'article 5-1 (Liste des marchés financiers réglementés), les références à la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 sont remplacées par les dispositions applicables en métropole en vertu de la directive précitée.

III. - En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :

1° les références au code de commerce et au numéro SIREN sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

2° A l'article 1-1 (Notification d'un investissement étranger), le d est remplacé par les dispositions suivantes :

“d) Les objectifs que l'investisseur entend poursuivre au cours des six mois à venir ; les modes de financement de l'investissement ; si l'investisseur agit seul ou de concert ; s'il envisage d'arrêter ses achats et de les poursuivre et d'acquérir ou non le contrôle de la société ; la stratégie qu'elle envisage vis-à-vis de l'émetteur et les opérations pour la mettre en œuvre ; ses intentions quant au dénouement des accords et instruments mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier (Définition des instruments financiers) et si l'investisseur est partie à de tels accords ou instruments ; tout accord de cession temporaire ayant pour objet les actions et les droits de vote ; s'il envisage de demander sa nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance ;”.

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