Arrêté du 31 décembre 2019

Article 5-1

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Article 5-1

Les marchés réglementés mentionnés au 4° de l'article R. 151-2 du code monétaire et financier (Définition des investissements étrangers en France) sont :
1° Les marchés d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnés dans la liste tenue par l'Autorité européenne des marchés financiers en application de l'article 56 de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 ;
2° Les marchés d'un pays tiers faisant l'objet d'une décision d'équivalence de la Commission européenne en application de l'article 25, paragraphe 4, point a de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 ;
3° Les marchés des pays tiers suivants :
a) Royaume-Uni : London Stock Exchange ;
b) Suisse : SIX Swiss Exchange ;
c) Canada : Toronto Stock Exchange ;
d) Singapour : Singapore Exchange ;
e) Japon : Japan Exchange ;
f) Corée du Sud : Korea Exchange.

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Liste des marchés financiers réglementés

Résumé. L'article liste les marchés financiers considérés comme réglementés, incluant ceux de l'UE, de certains pays tiers et des places spécifiques comme la Bourse de Londres ou Tokyo.

Les marchés réglementés mentionnés au 4° de l'article R. 151-2 du code monétaire et financier (Définition des investissements étrangers en France) sont :
1° Les marchés d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnés dans la liste tenue par l'Autorité européenne des marchés financiers en application de l'article 56 de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 ;
2° Les marchés d'un pays tiers faisant l'objet d'une décision d'équivalence de la Commission européenne en application de l'article 25, paragraphe 4, point a de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 ;
3° Les marchés des pays tiers suivants :
a) Royaume-Uni : London Stock Exchange ;
b) Suisse : SIX Swiss Exchange ;
c) Canada : Toronto Stock Exchange ;
d) Singapour : Singapore Exchange ;
e) Japon : Japan Exchange ;
f) Corée du Sud : Korea Exchange.

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