Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article pour l'adaptation aux territoires d'outre-mer
Résumé. L'arrêté du 30 juillet 2026 crée un nouvel article pour adapter les règles aux spécificités des territoires d'outre-mer.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 décembre 2019Art. 7-1 : Adaptations de l'arrêté pour les territoires d'outre-mer
- Arrêté du 31 décembre 2019Art. 7-1