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Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
Vu l'arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ULM),
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juillet 1991Art. 6-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 septembre 1998Art. 16-1
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 17 février 2025Art. 8-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 17 février 2025
Art. Ann. I
1 version
1 créé
1 modifié
Créé le 14 août 2025
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie à compter du 1er octobre 2025.
1 version
Créé le 14 août 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 juillet 2025.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
R. Thummel
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob
En vigueur depuis le jeudi 14 août 2025