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Arrêté du 30 juillet 2025

modifiant divers arrêtés relatifs aux aéronefs ultralégers motorisés (ULM) et à leurs conditions d'utilisation

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Modification des règles d'utilisation des ULM en outre-mer

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'utilisation des ULM dans les territoires d'outre-mer, interdisant les vols de transport public au-delà de 40 km du point de départ.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le code des transports ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;

Vu l'arrêté du 17 février 2025 (Règles de sécurité pour les ULM) relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ULM),

Arrêtent :

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Modification des règles d'utilisation des ULM dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ULM) dans les territoires d'outre-mer, en excluant certaines dispositions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juillet 1991Art. 6-1 → Version 3
- Arrêté du 24 juillet 1991
Art. 6-1
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Modification des règles d'utilisation des ULM

Résumé. Les vols de transport aérien public en ULM sont interdits, sauf s'ils ne s'éloignent pas de plus de quarante kilomètres du point de départ.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 septembre 1998Art. 16-1 → Version 3
- Arrêté du 23 septembre 1998
Art. 16-1
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Définition des termes pour les accidents et activités d'ULM

Résumé. Un nouvel article définit les termes utilisés pour les accidents et activités liées aux ULM, comme les vols à titre onéreux ou les activités particulières.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 17 février 2025

Art. Ann. I

En vigueur depuis le 14 août 2025

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Entrée en vigueur dans les territoires

Résumé. Les dispositions entrent en vigueur le premier octobre 2025 pour Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie à compter du 1er octobre 2025.

En vigueur depuis le 14 août 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2025.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

R. Thummel

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

En vigueur depuis le jeudi 14 août 2025

Arrêté du 30 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5