Arrêté du 30 juillet 2025

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie à compter du 1er octobre 2025.

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En vigueur depuis le 14 août 2025

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Entrée en vigueur dans les territoires

Résumé. Les dispositions entrent en vigueur le premier octobre 2025 pour Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie à compter du 1er octobre 2025.

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En vigueur depuis le jeudi 14 août 2025

Source : Légifrance