JORF n°0187 du 13 août 2025

Article 4

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie à compter du 1er octobre 2025.


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Version 1

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie à compter du 1

er

octobre 2025.