Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'utilisation des ULM
Résumé. Les vols de transport aérien public en ULM sont interdits, sauf s'ils ne s'éloignent pas de plus de quarante kilomètres du point de départ.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 septembre 1998Art. 16-1 → Version 3
- Arrêté du 23 septembre 1998Art. 16-1