Arrêté du 30 juillet 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 septembre 1998

Art. 16-1

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Modification des règles d'utilisation des ULM

Résumé. Les vols de transport aérien public en ULM sont interdits, sauf s'ils ne s'éloignent pas de plus de quarante kilomètres du point de départ.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 septembre 1998Art. 16-1 → Version 3
- Arrêté du 23 septembre 1998
Art. 16-1

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