Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions référencées
Résumé. Cet article indique qu’il crée des règles en se référant à l’arrêté du 17 février et à son art. 8‑1.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 février 2025Art. 8-1 → Version 1
-Arrêté du 17 février 2025Art. 8-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 17 février 2025
Art. Ann. I