Arrêté du 30 juillet 2025

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 17 février 2025
Art. 8-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 17 février 2025

Art. Ann. I

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Définition des termes pour les accidents et activités d'ULM

Résumé. Un nouvel article définit les termes utilisés pour les accidents et activités liées aux ULM, comme les vols à titre onéreux ou les activités particulières.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 17 février 2025

Art. Ann. I

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