Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des termes pour les accidents et activités d'ULM
Résumé. Un nouvel article définit les termes utilisés pour les accidents et activités liées aux ULM, comme les vols à titre onéreux ou les activités particulières.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 février 2025Art. 8-1 : Application territoriale des règles sur les ULM
-Arrêté du 17 février 2025Art. 8-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 17 février 2025
Art. Ann. I