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Arrêté du 30 juillet 2018

modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » homologué par le décret n° 2015-1194 du 28 septembre 2015

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Modification de l'appellation 'Bordeaux supérieur'

Résumé. Un arrêté met à jour la liste des communes autorisées à produire le vin 'Bordeaux supérieur' et précise les règles de l'appellation.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) ;

Vu le décret n° 2015-1194 du 28 septembre 2015 modifié par arrêté du 19 juillet 2016 (Modification des règles pour le vin 'Bordeaux supérieur') relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 15 février 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 septembre 2018

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Modification des communes autorisées pour l'appellation « Bordeaux supérieur »

Résumé. Un arrêté modifie la liste des communes autorisées à produire le vin « Bordeaux supérieur » en ajoutant, supprimant et renommant certaines d'entre elles.

Le chapitre Ier du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » homologué par le décret du 28 septembre 2015 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au 1° du IV :

  • après les mots « La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Gironde », sont insérés les mots « sur la base du code officiel géographique en date du 19 juin 2017 » ;
  • les communes d'Aubie-et-Espessas, Cantenac, Castets-en-Dorthe, Castillon-de-Castets, Saint-Antoine et de Salignac sont supprimées ;
  • la commune de Civrac-de-Dordogne devient la commune de Civrac-sur-Dordogne ;
  • la commune de Margaux devient la commune de Margaux-Cantenac ;
  • les communes de Castets et Castillon et Val de Virvée sont ajoutées.

2° Au 3° du IV, après les mots : « constituée par le territoire des communes suivantes », sont insérés les mots : « sur la base du code officiel géographique en date du 19 juin 2017 ».
3° Au a du 1° du X, les mots : « Elle s'étend sur le territoire de 501 des 542 communes du département de la Gironde » sont remplacés par les mots : « Elle s'étend sur 497 des 538 communes du département de la Gironde ».

En vigueur depuis le 7 septembre 2018

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Modification des règles de l'AOC « Bordeaux supérieur »

Résumé. L'article modifie les règles de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » en mettant à jour la liste des communes concernées et en précisant que celles-ci sont désignées selon le code officiel géographique.

A l'annexe du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » homologué par le décret du 28 septembre 2015 susvisé :
1° Au nota bene, il est inséré un troisième tiret rédigé comme suit : « les communes sont dénommées sur la base du code officiel géographique en date du 19 juin 2017 ».
2° Les lignes suivantes sont modifiées comme suit :

Numéro INSEE Commune Appellation
d'origine contrôlée
Date d'approbation
de l'aire parcellaire
délimitée
Date d'approbation
des mesures transitoires
Date limite
des mesures
transitoires
mois année mois année année de récolte incluse
33012 ARSAC HAUT-MEDOC, MEDOC
et BORDEAUX
février 2018 mars 2007 2030
33018 VAL DE VIRVEE pour les seuls territoires des communes déléguées d'AUBIE-ET-ESPESSAS et SALIGNAC BORDEAUX février 2015 septembre 1988 2020
33018 VAL DE VIRVEE pour le seul territoire de la commune déléguée de SAINT-ANTOINE BORDEAUX septembre 1988 septembre 1988 2020
33038 BEGADAN MEDOC et BORDEAUX février 2018 septembre 1989 2020
33055 BLAIGNAN MEDOC et BORDEAUX février 2018 Sans objet Sans objet Sans objet
33106 CASTETS ET CASTILLON BORDEAUX juin 1994 juin 1994 2020
33125 CISSAC-MEDOC HAUT-MEDOC, MEDOC
et BORDEAUX
février 2018 Sans objet Sans objet Sans objet
33128 CIVRAC-EN-MEDOC MEDOC et BORDEAUX février 2018 Sans objet Sans objet Sans objet
33177 GAILLAN-EN-MEDOC MEDOC et BORDEAUX février 2018 Sans objet Sans objet Sans objet
33240 LESPARRE-MEDOC MEDOC et BORDEAUX février 2018 Sans objet Sans objet Sans objet
33256 LUDON-MEDOC HAUT-MEDOC, MEDOC
et BORDEAUX
février 2018 Sans objet Sans objet Sans objet
33261 LUSSAC LUSSAC-SAINT-EMILION
et BORDEAUX
mai 2017 Sans objet Sans objet Sans objet
33262 MACAU HAUT-MEDOC, MEDOC
et BORDEAUX
février 2018 Sans objet Sans objet Sans objet
33268 MARGAUX-CANTENAC MARGAUX, HAUT-MEDOC, MEDOC et BORDEAUX mars 2007 mars 2007 2035
33268 MARGAUX-CANTENAC HAUT-MEDOC, MEDOC
et BORDEAUX
mars 2007 mars 2007 2030
33268 MARGAUX-CANTENAC pour le seul territoire de la commune déléguée de CANTENAC BORDEAUX février 2015 Sans objet Sans objet Sans objet
33268 MARGAUX-CANTENAC pour le seul territoire de la commune déléguée de MARGAUX BORDEAUX juin 1985 Sans objet Sans objet Sans objet
33312 PAREMPUYRE HAUT-MEDOC, MEDOC
et BORDEAUX
février 2018 Sans objet Sans objet Sans objet
33338 PRIGNAC-EN-MEDOC MEDOC et BORDEAUX février 2018 Sans objet Sans objet Sans objet
33342 PUISSEGUIN PUISSEGUIN-SAINT-EMILION
et BORDEAUX
mai 2017 juin 1994 2020
33348 QUEYRAC MEDOC et BORDEAUX février 2018 septembre 1989 2020
33383 SAINT-CHRISTOLY-MEDOC MEDOC et BORDEAUX février 2018 Sans objet Sans objet Sans objet
33424 SAINT-LAURENT-MEDOC HAUT-MEDOC, MEDOC
et BORDEAUX
février 2018 Sans objet Sans objet Sans objet
33471 SAINT-SAUVEUR HAUT-MEDOC, MEDOC
et BORDEAUX
février 2018 Sans objet Sans objet Sans objet
33493 SAINT-YZANS-DE-MEDOC MEDOC et BORDEAUX février 2018 Sans objet Sans objet Sans objet
33519 LE TAILLAN-MEDOC HAUT-MEDOC, MEDOC
et BORDEAUX
février 2018 Sans objet Sans objet Sans objet
33538 VALEYRAC MEDOC et BORDEAUX février 2018 Sans objet Sans objet Sans objet
33545 VERTHEUIL HAUT-MEDOC, MEDOC
et BORDEAUX
février 2018 Sans objet Sans objet Sans objet

2° Les lignes suivantes sont supprimées :

33091 CANTENAC MARGAUX, HAUT-MEDOC, MEDOC et BORDEAUX mars 2007 mars 2007 2035
33091 CANTENAC HAUT-MEDOC, MEDOC
et BORDEAUX
mars 2007 mars 2007 2030
33091 CANTENAC BORDEAUX février 2015 Sans objet Sans objet Sans objet
33107 CASTILLON-DE-
CASTETS
BORDEAUX juin 1994 juin 1994 2020
33256 LUDON-MEDOC BORDEAUX septembre 2013 Sans objet Sans objet Sans objet
33262 MACAU BORDEAUX juin 1985 Sans objet Sans objet Sans objet
33312 PAREMPUYRE BORDEAUX juin 1985 Sans objet Sans objet Sans objet
33371 SAINT-ANTOINE BORDEAUX septembre 1988 septembre 1988 2020
33493 SAINT-YZANS-DE-MEDOC BORDEAUX juin 1985 Sans objet Sans objet Sans objet
33495 SALIGNAC BORDEAUX février 2015 septembre 1988 2020

En vigueur depuis le 7 septembre 2018

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Accès au cahier des charges de l'AOC Bordeaux supérieur

Résumé. Un arrêté du 30 juillet 2018 précise où trouver le cahier des charges de l'appellation 'Bordeaux supérieur' sur le site du ministère de l'agriculture.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-48c945cd-f2db-46db-8c8e-8b98faa3ecd1 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

En vigueur depuis le 7 septembre 2018

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Publication et modifications du cahier des charges de l'AOC 'Bordeaux supérieur'

Résumé. Un arrêté précise les modalités de publication et les modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée 'Bordeaux supérieur'.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

La sous-directrice,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur des droits indirects,

Y. Zerbini

En vigueur depuis le vendredi 7 septembre 2018

Arrêté du 30 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4