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Arrêté du 30 juillet 2013

modifiant l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvelles règles de sécurité pour les compagnies aériennes en outre-mer

Résumé. Un arrêté du 30 juillet 2013 impose de nouvelles règles de sécurité pour les compagnies aériennes dans les territoires d'outre-mer, applicables à partir du 31 mars 2014.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 74 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment le paragraphe 14° du I de l'article 21 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1 (Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériens), L. 6762-1 (Règles d'aviation pour la Nouvelle-Calédonie), L. 6772-1 (Application des règles d'aviation en Polynésie française) et L. 6782-1 (Règles d'aviation pour Wallis-et-Futuna) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 133-1-1 (Certification obligatoire pour les entreprises d'aviation) ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2011 (Règles de sécurité pour les compagnies aériennes en outre-mer) modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 (Règles sur les temps de vol et de repos des pilotes) modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 (Règles de sécurité pour les compagnies aériennes en outre-mer) relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna,

Arrêtent :

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Modification de la date d'application des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles de l'arrêté deviennent applicables au plus tard le 31 mars 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 août 2013

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Application d'un arrêté aux compagnies aériennes dans les territoires français

Résumé. Cet arrêté s'applique aux compagnies aériennes en Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie pour les vols internationaux.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
Le présent arrêté est applicable aux exploitants d'avions établis en Nouvelle-Calédonie dont l'activité principale est le transport aérien public international au sens de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée.

En vigueur depuis le 9 août 2013

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Exécution de l'arrêté du 30 juillet 2013

Résumé. L'arrêté du 30 juillet 2013 est mis en œuvre par deux responsables spécifiques, chacun dans leur domaine.

La directrice de la sécurité de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2013.

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général adjoint

à l'outre-mer,

C. Girault

En vigueur depuis le vendredi 9 août 2013

Arrêté du 30 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3