La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 74 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-1 (Conditions d'utilisation des aéronefs)Art. R.133-1Conditions d'utilisation des aéronefsPour voler, un aéronef doit avoir un certificat de navigabilité valide, être en bon état et suivre les règles de sécurité., R. 133-3 (Règles pour la sécurité aérienne)Art. R.133-3Règles pour la sécurité aérienneLes arrêtés du ministre de l'aviation civile fixent les règles pour les certificats, l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs et les documents de bord. et R. 330-1 (Délivrance et retrait des licences d'exploitation des transporteurs aériens)Art. R.330-1Délivrance et retrait des licences d'exploitation des transporteurs aériensLes licences d'exploitation des transporteurs aériens publics sont délivrées, suspendues ou retirées par le ministre de l'aviation civile, après avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande. ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2011 (Règles de sécurité pour les compagnies aériennes en outre-mer)Règles de sécurité pour les compagnies aériennes en outre-merUn arrêté du 28 juin 2011 fixe les règles de sécurité pour les compagnies aériennes dans les territoires d'outre-mer, en permettant des adaptations locales si nécessaire. relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna,
Arrêtent :