En vigueur depuis le 9 août 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 30 juillet 2013
La directrice de la sécurité de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.