Créé le 3 août 2013 · En vigueur depuis le 9 août 2013
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard le 31 mars 2014.
Arrêté du 23 juillet 2012
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 9 août 2013
Modifié parArrêté du 30 juillet 2013art. 1
Les dispositions duprésent arrêté sont applicablesau plus tard le 31 mars 2014.
En vigueur du samedi 3 août 2013 au jeudi 8 août 2013
Le présent arrêté est applicable douze mois après publication au Journal officiel de la République française.