Arrêté du 23 juillet 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard le 31 mars 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 août 2013 · Dernière version le 9 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'application des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté doivent être appliquées avant le 31 mars 2014.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard le 31 mars 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 août 2013

Modifié parArrêté du 30 juillet 2013art. 1 : Modification de la date d'application des dispositions

En résumé. La période de transition pour l'application de l'arrêté a été remplacée par une date butoir précise.

En vigueur du samedi 3 août 2013 au jeudi 8 août 2013

Source : Légifrance