Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'application des dispositions
Résumé. Les nouvelles règles de l'arrêté deviennent applicables au plus tard le 31 mars 2014.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2012Art. 2 : Délai d'application d'un arrêté
→ Version 2 : Modification de la date d'entrée en vigueur
→ Version 2 : Modification de la date d'entrée en vigueur
- Arrêté du 23 juillet 2012Art. 2