Arrêté du 30 juillet 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 juillet 2012

Art. 2

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Modification de la date d'application des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles de l'arrêté deviennent applicables au plus tard le 31 mars 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

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