La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre des transports,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-55 (Principes des projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre)Art. L.229-55Principes des projets de compensation des émissions de gaz à effet de serreLes projets pour compenser les émissions de gaz à effet de serre doivent être mesurables, vérifiables, permanents et additionnels. à L. 229-60 (Compensation volontaire des émissions de CO2 pour les vols nationaux)Art. L.229-60Compensation volontaire des émissions de CO2 pour les vols nationauxLes compagnies aériennes peuvent choisir de compenser volontairement leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols nationaux, en suivant les mêmes règles que celles obligatoires pour certaines autres compagnies. et R. 229-102-3 (Autorité compétente pour la compensation des émissions des vols nationaux)Art. R.229-102-3Autorité compétente pour la compensation des émissions des vols nationauxL'article précise que l'autorité compétente pour les questions de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols nationaux est le ministre chargé de l'aviation civile, sauf pour un rapport spécifique où c'est le ministre chargé de l'environnement. à R. 229-102-13 (Sanctions pour non-respect des obligations de compensation des émissions de CO2 par les compagnies aériennes)Art. R.229-102-13Sanctions pour non-respect des obligations de compensation des émissions de CO2 par les compagnies aériennesLes compagnies aériennes doivent compenser leurs émissions de CO2 et peuvent être sanctionnées si elles ne respectent pas les délais pour transmettre leurs rapports ou annuler les crédits carbone utilisés. ;
Vu le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 (Compensation des émissions de CO2 par les compagnies aériennes)Compensation des émissions de CO2 par les compagnies aériennesLes compagnies aériennes doivent compenser leurs émissions de CO2 pour les vols nationaux en achetant des crédits carbone ou en réduisant leurs émissions. relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 (Réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'aviation)Réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'aviationLes avions doivent réduire leurs émissions de gaz à effet de serre en utilisant des projets européens, avec un prix maximum de 40 euros par tonne de CO2 réduite ou capturée. fixant le pourcentage minimum des réductions d'émissions générés par des projets sur le territoire de l'Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d'aéronefs prévu à l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement (Compensation des émissions de CO2 pour les vols nationaux)Art. R.229-102-7Compensation des émissions de CO2 pour les vols nationauxLes compagnies aériennes doivent réduire leurs émissions de CO2 en utilisant des crédits carbone européens, avec un minimum de 50% à partir de 2025. ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 17 janvier au 6 février 2022 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrêtent :