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Arrêté du 30 janvier 2026

modifiant l'arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d'émissions générés par des projets sur le territoire de l'Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d'aéronefs prévu à l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation des efforts pour réduire les émissions de gaz à effet de serre

Résumé. La France prolonge jusqu'en 2026 la période pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'UE et publie un arrêté dans le Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre des transports,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-55 (Principes des projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre) à L. 229-60 (Compensation volontaire des émissions de CO2 pour les vols nationaux) et R. 229-102-3 (Autorité compétente pour la compensation des émissions des vols nationaux) à R. 229-102-13 (Sanctions pour non-respect des obligations de compensation des émissions de CO2 par les compagnies aériennes) ;

Vu le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 (Compensation des émissions de CO2 par les compagnies aériennes) relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 (Réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'aviation) fixant le pourcentage minimum des réductions d'émissions générés par des projets sur le territoire de l'Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d'aéronefs prévu à l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement (Compensation des émissions de CO2 pour les vols nationaux) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 17 janvier au 6 février 2022 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

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Prolongation des délais pour la réduction des émissions des avions

Résumé. Les avions ont plus de temps pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre en utilisant des projets européens.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 février 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'énergie et du climat,

S. Mourlon

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

C. Chkioua

En vigueur depuis le dimanche 8 février 2026

Arrêté du 30 janvier 2026
Article 1
Article 2