Arrêté du 26 avril 2022

Article 1

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Article 1

En application du I de l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement (Compensation des émissions de CO2 pour les vols nationaux), le pourcentage minimum d'émissions réduites ou séquestrées par des projets situés dans l'Union européenne est fixé à 20 % pour les émissions de 2022, 35 % pour les émissions de 2023, 50 % pour les émissions de 2024 à 2026.

Un nouvel arrêté devra être pris avant le 30 juin 2026 pour fixer le pourcentage minimum d'émissions réduites ou séquestrées par des projets situés dans l'Union européenne pour l'année 2027 et les années suivantes.

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En vigueur depuis le 28 avril 2022 · Dernière version le 8 février 2026

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Augmentation progressive des réductions d'émissions pour les vols nationaux

Résumé. Les avions doivent réduire leurs émissions de gaz à effet de serre en utilisant des projets européens, avec un pourcentage qui augmente chaque année.

En application du I de l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement (Compensation des émissions de CO2 pour les vols nationaux), le pourcentage minimum d'émissions réduites ou séquestrées par des projets situés dans l'Union européenne est fixé à 20 % pour les émissions de 2022, 35 % pour les émissions de 2023, 50 % pour les émissions de 2024 à 2026.

Un nouvel arrêté devra être pris avant le 30 juin 2026 pour fixer le pourcentage minimum d'émissions réduites ou séquestrées par des projets situés dans l'Union européenne pour l'année 2027 et les années suivantes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 février 2026

Modifié parArrêté du 30 janvier 2026art. 1 : Prolongation des délais pour la réduction des émissions des avions

En résumé. La période de transition pour atteindre un pourcentage minimum d'émissions réduites ou séquestrées dans l'UE a été prolongée jusqu'en 2026, et la date limite pour fixer les règles au-delà de 2026 a été repoussée à juin 2026.

En vigueur du jeudi 1 mai 2025 au samedi 7 février 2026

Modifié parArrêté du 1er avril 2025art. 1 : Modification des objectifs de réduction des émissions

En résumé. La nouvelle version précise les pourcentages minimums d'émissions réduites ou séquestrées pour 2025 et introduit une nouvelle procédure pour fixer ces pourcentages à partir de 2026.

En vigueur du jeudi 28 avril 2022 au mercredi 30 avril 2025

Source : Légifrance