Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Objectifs de réduction des émissions pour 2022-2024
Résumé Dés 2022, il faut réduire ou capturer une partie des émissions, avec des objectifs croissants jusqu'en 2024, et une révision est prévue pour les années suivantes.
En application du I de l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement, le pourcentage minimum d'émissions réduites ou séquestrées par des projets situés dans l'Union européenne est fixé à 20 % pour les émissions de 2022, 35 % pour les émissions de 2023, 50 % pour les émissions de 2024.
Pour les émissions de 2025 et des années suivantes, le pourcentage sera déterminé par la révision du présent arrêté au plus tard le 30 juin 2024.
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