Arrêté du 30 janvier 2026

Article 3

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Article 3

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 2 (Création d'un système de vote électronique sécurisé pour les magistrats) sont les suivantes :
I. - Concernant le traitement « fichier des électeurs » :
1° Les données d'identification du magistrat électeur ;
2° Les coordonnées de contact du magistrat électeur ;
3° Les informations administratives liées à l'affectation et à la situation statutaire du magistrat électeur ;
4° Les informations relatives aux listes d'émargement ;
5° Les données d'identification et coordonnées de contact du personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles.
II. - Concernant le traitement « fichier des candidats » :
1° Les données d'identification du candidat ;
2° Les informations administratives liées à l'affectation du candidat ;
3° Les informations liées à l'organisation syndicale ;
4° Les données d'identification et coordonnées de contact du personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles.
III. - Concernant le traitement « fichier des urnes électroniques » :
1° Les données d'identification du magistrat électeur ;
2° Les coordonnées de contact du magistrat électeur ;
3° Les informations administratives liées à l'affectation et à la situation statutaire du magistrat électeur ;
4° Les informations liées au vote ;
5° Les données d'identification et coordonnées de contact du personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles.
IV. - Concernant le traitement « fichier des membres des bureaux de vote » :
1° Les données d'identification des membres des bureaux de vote ;
2° Les coordonnées de contact des membres des bureaux de vote ;
3° Les informations liées à leur rôle en tant que membre des bureaux de vote ;
4° L'identification des détenteurs de clés de chiffrement ;
5° Les données d'identification et coordonnées de contact du personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2026

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Données personnelles collectées pour le vote électronique des magistrats

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour différents fichiers liés au vote électronique des magistrats.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 2 (Création d'un système de vote électronique sécurisé pour les magistrats) sont les suivantes :
I. - Concernant le traitement « fichier des électeurs » :
1° Les données d'identification du magistrat électeur ;
2° Les coordonnées de contact du magistrat électeur ;
3° Les informations administratives liées à l'affectation et à la situation statutaire du magistrat électeur ;
4° Les informations relatives aux listes d'émargement ;
5° Les données d'identification et coordonnées de contact du personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles.
II. - Concernant le traitement « fichier des candidats » :
1° Les données d'identification du candidat ;
2° Les informations administratives liées à l'affectation du candidat ;
3° Les informations liées à l'organisation syndicale ;
4° Les données d'identification et coordonnées de contact du personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles.
III. - Concernant le traitement « fichier des urnes électroniques » :
1° Les données d'identification du magistrat électeur ;
2° Les coordonnées de contact du magistrat électeur ;
3° Les informations administratives liées à l'affectation et à la situation statutaire du magistrat électeur ;
4° Les informations liées au vote ;
5° Les données d'identification et coordonnées de contact du personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles.
IV. - Concernant le traitement « fichier des membres des bureaux de vote » :
1° Les données d'identification des membres des bureaux de vote ;
2° Les coordonnées de contact des membres des bureaux de vote ;
3° Les informations liées à leur rôle en tant que membre des bureaux de vote ;
4° L'identification des détenteurs de clés de chiffrement ;
5° Les données d'identification et coordonnées de contact du personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

Source : Légifrance