Arrêté du 30 janvier 2026

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Au sein du système de vote électronique visé à l'article 1er (Vote électronique pour la commission d'avancement des magistrats), il est créé quatre traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs », fichier des candidats », « fichier des urnes électroniques » et « fichier des membres des bureaux de vote » :
I. - Le traitement « fichier des électeurs » a pour finalité d'identifier les magistrats électeurs devant prendre part au vote et de réaliser et d'éditer l'émargement pour l'ensemble des scrutins, ainsi que de délivrer à chaque magistrat électeur un identifiant et un mot de passe nécessaires aux opérations de vote.
II. - Le traitement « fichier des candidats » est destiné à constituer les listes des candidats et à générer les bulletins de vote électronique et le procès-verbal de proclamation des résultats.
III. - Le traitement « fichier des urnes électroniques » est destiné, pour chaque scrutin, à recueillir les votes des électeurs.
IV. - Le traitement « fichiers des membres des bureaux de vote » est destiné, pour chaque scrutin, à identifier les membres des bureaux de vote et à leur permettre d'effectuer le dépouillement, d'analyser les résultats et la répartition des sièges et la publication des résultats après signature des procès-verbaux par les bureaux de vote électronique.
Les données contenues dans chaque fichier font l'objet d'un chiffrement et ne permettent pas la réidentification des personnes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2026

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Création d'un système de vote électronique sécurisé pour les magistrats

Résumé. Un système de vote électronique est mis en place pour les magistrats, avec quatre fichiers sécurisés pour gérer les électeurs, les candidats, les votes et les membres des bureaux de vote.

Au sein du système de vote électronique visé à l'article 1er (Vote électronique pour la commission d'avancement des magistrats), il est créé quatre traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs », fichier des candidats », « fichier des urnes électroniques » et « fichier des membres des bureaux de vote » :
I. - Le traitement « fichier des électeurs » a pour finalité d'identifier les magistrats électeurs devant prendre part au vote et de réaliser et d'éditer l'émargement pour l'ensemble des scrutins, ainsi que de délivrer à chaque magistrat électeur un identifiant et un mot de passe nécessaires aux opérations de vote.
II. - Le traitement « fichier des candidats » est destiné à constituer les listes des candidats et à générer les bulletins de vote électronique et le procès-verbal de proclamation des résultats.
III. - Le traitement « fichier des urnes électroniques » est destiné, pour chaque scrutin, à recueillir les votes des électeurs.
IV. - Le traitement « fichiers des membres des bureaux de vote » est destiné, pour chaque scrutin, à identifier les membres des bureaux de vote et à leur permettre d'effectuer le dépouillement, d'analyser les résultats et la répartition des sièges et la publication des résultats après signature des procès-verbaux par les bureaux de vote électronique.
Les données contenues dans chaque fichier font l'objet d'un chiffrement et ne permettent pas la réidentification des personnes.

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En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

Source : Légifrance