Arrêté du 30 janvier 2026

Article 1

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Article 1

Il est créé par le ministère de la justice un système de vote électronique par internet en vue de la désignation des membres de la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 (Commission d'avancement pour les magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature, se déroulant du 6 au 12 février 2026.
Les modalités d'organisation du système de vote électronique mentionné au présent article sont fixées par l'arrêté du 23 décembre 2025 susvisé (Vote électronique pour les élections des magistrats).

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En vigueur depuis le 1 février 2026

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Vote électronique pour la commission d'avancement des magistrats

Résumé. Le ministère de la justice met en place un vote électronique pour élire les membres d'une commission qui s'occupe des promotions des magistrats, du 6 au 12 février 2026.

Il est créé par le ministère de la justice un système de vote électronique par internet en vue de la désignation des membres de la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 (Commission d'avancement pour les magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature, se déroulant du 6 au 12 février 2026.
Les modalités d'organisation du système de vote électronique mentionné au présent article sont fixées par l'arrêté du 23 décembre 2025 susvisé (Vote électronique pour les élections des magistrats).

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En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

Source : Légifrance