En vigueur depuis le 1 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vote électronique pour la commission d'avancement des magistrats
Il est créé par le ministère de la justice un système de vote électronique par internet en vue de la désignation des membres de la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 (Commission d'avancement pour les magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature, se déroulant du 6 au 12 février 2026.
Les modalités d'organisation du système de vote électronique mentionné au présent article sont fixées par l'arrêté du 23 décembre 2025 susvisé (Vote électronique pour les élections des magistrats).