Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu la délibération n° 2024-100 du 12 décembre 2024 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Téléservice DALIA 2 : déclaration en ligne des transports d’argent liquides
Résumé. Le téléservice DALIA 2 permet aux particuliers de déclarer sur internet le transport d’argent liquide vers ou depuis l’étranger et aide les douanes à lutter contre les flux illicites.
I. - La direction générale des douanes et droits indirects met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « DALIA 2 ». Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet aux personnes physiques de s'acquitter par internet de leur obligation déclarative d'argent liquide et de leur obligation de divulgation pour ce qui concerne : 1° Les transports et envois d'argent liquide en provenance ou vers les pays tiers, en application du règlement (UE) 2018/1672 du 23 octobre 2018 susvisé ; 2° Les transports et envois d'argent liquide en provenance ou vers un Etat membre de l'Union européenne, en application des articles L. 152-1 (Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide dans l'UE)Art. L.152-1Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide dans l'UESi tu transportes plus de 10 000 € en liquide vers ou depuis un pays de l'Union européenne, tu dois le déclarer aux douanes. et L. 152-1-1 (Déclaration d'envoi d'argent liquide entre pays de l'UE)Art. L.152-1-1Déclaration d'envoi d'argent liquide entre pays de l'UELes douanes peuvent exiger une déclaration pour les envois d'argent liquide de plus de 10 000 € entre pays de l'UE sans porteur. du code monétaire et financier ; 3° Les transports et envois d'argent liquide en provenance ou à destination de l'étranger vers Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et Saint-Barthélémy en application des articles L. 722-6 (Déclaration des transports d'argent liquide en outre-mer)Art. L.722-6Déclaration des transports d'argent liquide en outre-merSi tu transportes plus de 10 000 € (ou l'équivalent en francs CFP) entre l'étranger et certaines régions d'outre-mer, tu dois le déclarer aux douanes. et L. 722-7 (Déclaration des transferts d'argent liquide vers/depuis l'étranger dans certains territoires)Art. L.722-7Déclaration des transferts d'argent liquide vers/depuis l'étranger dans certains territoiresLes douanes peuvent exiger une déclaration pour les envois d'argent liquide de plus de 10 000 € ou l'équivalent en francs CFP entre l'étranger et certaines régions d'outre-mer, sans porteur. du code monétaire et financier. II. - Le traitement permet également aux agents des douanes : 1° D'optimiser la lutte contre les flux financiers illicites (ciblage, analyse de risque, consultation des données en cours de contrôle) ; 2° D'établir des statistiques fiables sur les flux physiques de capitaux ; 3° De remplir les formulaires déclaratifs obligatoires suite à la constatation d'un manquement à une obligation déclarative ou de divulgation ou en cas de retenue temporaire d'argent liquide.
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Catégories de données enregistrées pour les transferts d’argent liquide
Résumé. On note qui envoie ou reçoit l’argent et combien il y en a lorsqu’on déclare un transfert.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : 1° Les données d'identité et d'identification, notamment le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) le cas échéant : a) Du déclarant ; b) Du propriétaire personne physique de l'argent liquide lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers ; c) De l'expéditeur personne physique de l'argent liquide ; d) Du destinataire personne physique de l'argent liquide ; e) Des personnes qui se sont vues notifier une retenue temporaire d'argent liquide ; 2° La raison et dénomination sociale de la personne morale propriétaire, son numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts (Identification pour la TVA)Art. 286 terIdentification pour la TVAL'article explique qui doit avoir un numéro d'identification pour la TVA, comme les entreprises qui vendent des biens ou services, ou celles qui achètent dans l'UE. si elle en possède un et son adresse lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers personne morale ; 3° Sa raison ou dénomination sociale ainsi que son adresse lorsque le destinataire est une personne morale ; 4° La profession du propriétaire lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers personne physique ; 5° Les données d'ordre économique (la nature et le montant ou valeur de l'argent liquide, la provenance économique de l'argent liquide, l'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide) ; 6° Les données relatives à l'itinéraire de transport et au moyen de transport d'argent liquide ; 7° Les données relatives à la déclaration.
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Conservation des données
Résumé. Les informations sont conservées cinq ans après validation ou trente jours pour un brouillon.
Les informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Catégories de données enregistrées pour les transferts d’argent liquide)Art. 2Catégories de données enregistrées pour les transferts d’argent liquideOn note qui envoie ou reçoit l’argent et combien il y en a lorsqu’on déclare un transfert. sont conservées cinq ans à compter de la validation de la déclaration dans le traitement. Ce délai peut être prolongé d'un an, dans les conditions prévues au 5 de l'article 13 du règlement (UE) 2018/1672 du 23 octobre 2018 susvisé. Les données enregistrées à titre de brouillon par le déclarant sont conservées trente jours à compter du jour où la déclaration est initiée.
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Accès des autorités à l’information sur l’argent liquide
Résumé. Les agents douaniers et ceux de la cellule nationale de renseignement financier (TRACFIN) peuvent accéder à certaines informations sur les transports d’argent liquide lorsqu’ils en ont besoin pour leur mission.
I. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations mentionnées à l'article 2 (Catégories de données enregistrées pour les transferts d’argent liquide)Art. 2Catégories de données enregistrées pour les transferts d’argent liquideOn note qui envoie ou reçoit l’argent et combien il y en a lorsqu’on déclare un transfert. : 1° Les agents des douanes en charge de la lutte contre les flux financiers illicites ; 2° Les agents du service à compétence nationale TRACFIN, concernant les données relatives aux transports et envois d'argent liquide en provenance ou vers un Etat membre de l'Union européenne, en application de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier (Échanges d'informations et accès aux données pour la cellule de renseignement financier nationale)Art. L.561-27Échanges d'informations et accès aux données pour la cellule de renseignement financier nationaleL'article L. 561-27 permet à la cellule de renseignement financier d'obtenir des informations de diverses autorités et d'accéder aux fichiers fiscaux et aux données personnelles, sauf celles des victimes. ; 3° Les assistants spécialisés auprès des juridictions en application de l'article 59 terdecies du code des douanes (Accès aux informations pour les assistants spécialisés des douanes)Art. 59 terdeciesAccès aux informations pour les assistants spécialisés des douanesLes assistants des douanes peuvent voir les informations sur les transferts d'argent et les droits de navigation.. II. - Sont rendus destinataires, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations mentionnés à l'article 2 (Catégories de données enregistrées pour les transferts d’argent liquide)Art. 2Catégories de données enregistrées pour les transferts d’argent liquideOn note qui envoie ou reçoit l’argent et combien il y en a lorsqu’on déclare un transfert. : 1° Les agents de la direction générale des finances publiques pour les informations et données à caractère personnel strictement utiles à leur mission, en application de l'article 1649 quater A du code général des impôts (Contrôle des transferts d'argent liquide dans l'UE)Art. 1649 quater AContrôle des transferts d'argent liquide dans l'UEL'article précise que les transferts d'argent liquide entre l'Union européenne et un État membre doivent respecter certaines règles, et que cet argent est considéré comme un revenu imposable si ces règles ne sont pas suivies. ; 2° Les agents du service à compétence nationale TRACFIN, dans les conditions prévues au 1 de l'article 9 du règlement (UE) 2018/1672 susvisé ; 3° Les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne, dans les conditions prévues au 1 de l'article 10 du règlement (UE) 2018/1672 susvisé ; 4° La Commission européenne, le Parquet européen et Europol, dans les conditions prévues au 2 de l'article 10 du règlement (UE) 2018/1672 susvisé.
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Enregistrement des opérations sur les données
Résumé. Quand on travaille avec les données du système DALIA 2 (collecte, consultation ou suppression), on note qui l’a fait et à quel moment ; cette trace est conservée pendant un an.
Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées un an.
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Droits d’accès aux données personnelles par les douanes
Résumé. Tu peux demander à l’administration des douanes d’accéder ou corriger tes infos perso ; tu peux aussi demander qu’elles soient effacées ou limitées mais ça peut être restreint si ça gêne une enquête pénale ; pour contester ces restrictions on se tourne vers le CNIL.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 (Droits d'accès aux données personnelles)Art. 105Droits d'accès aux données personnellesTu as le droit de savoir si tes données personnelles sont utilisées et d'y accéder, ainsi que d'obtenir des informations sur leur traitement. modifiée s'exercent auprès de la DGDDI, sous-direction des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude, bureau en charge de la lutte contre les trafics et la criminalité organisée (JCF3), sise 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil, conformément aux articles 105 à 106 de la loi du 6 janvier 1978 (Droits d'accès aux données personnelles)Art. 105Droits d'accès aux données personnellesTu as le droit de savoir si tes données personnelles sont utilisées et d'y accéder, ainsi que d'obtenir des informations sur leur traitement. modifiée. Les droits à la limitation et d'effacement prévus à l'article 106 de la loi du 6 janvier 1978 (Droits des personnes sur leurs données personnelles)Art. 106Droits des personnes sur leurs données personnellesLa loi donne aux personnes le droit de demander la correction, le complément ou l'effacement de leurs données personnelles si elles sont inexactes, incomplètes ou traitées illégalement. modifiée s'exercent auprès de la DGDDI, sous-direction des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude, bureau en charge de la lutte contre les trafics et la criminalité organisée (JCF3), 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex. Afin d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution des sanctions pénales, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 (Restrictions aux droits de protection des données)Art. 107Restrictions aux droits de protection des donnéesLa loi prévoit que les droits des personnes concernant leurs données personnelles peuvent être limités pour des raisons comme la sécurité publique ou les enquêtes judiciaires. modifiée. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données)Art. 108Droits de recours en cas de restriction des droits sur les donnéesSi tes droits sur tes données sont limités, tu peux demander à la CNIL d'intervenir pour vérifier et corriger les choses.. Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la même loi (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles)Art. 110Droit d'opposition aux traitements de données personnellesToute personne peut s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles, sauf si la loi l'exige ou si une exception est prévue. ne s'applique pas au présent traitement.