Arrêté du 30 janvier 2025

Article 3

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Article 3

Les informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Catégories de données enregistrées pour les transferts d’argent liquide) sont conservées cinq ans à compter de la validation de la déclaration dans le traitement. Ce délai peut être prolongé d'un an, dans les conditions prévues au 5 de l'article 13 du règlement (UE) 2018/1672 du 23 octobre 2018 susvisé.
Les données enregistrées à titre de brouillon par le déclarant sont conservées trente jours à compter du jour où la déclaration est initiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 avril 2025 · Abrogé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données

Résumé. Les informations sont conservées cinq ans après validation ou trente jours pour un brouillon.

Les informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Catégories de données enregistrées pour les transferts d’argent liquide) sont conservées cinq ans à compter de la validation de la déclaration dans le traitement. Ce délai peut être prolongé d'un an, dans les conditions prévues au 5 de l'article 13 du règlement (UE) 2018/1672 du 23 octobre 2018 susvisé.
Les données enregistrées à titre de brouillon par le déclarant sont conservées trente jours à compter du jour où la déclaration est initiée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 avril 2025 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance