Arrêté du 30 janvier 2025

Article 8

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Article 8

Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire de la République.

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Créé le 20 avril 2025 · Abrogé le 1 mai 2026

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Applicabilité nationale de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique partout en France.

Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire de la République.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 avril 2025 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance