Abrogé1 mai 2026
Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)
Créé le 20 avril 2025 · Abrogé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité nationale de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté s'applique partout en France.
Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire de la République.