Arrêté du 30 janvier 2025

Article 1

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Article 1

I. - La direction générale des douanes et droits indirects met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « DALIA 2 ».
Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet aux personnes physiques de s'acquitter par internet de leur obligation déclarative d'argent liquide et de leur obligation de divulgation pour ce qui concerne :
1° Les transports et envois d'argent liquide en provenance ou vers les pays tiers, en application du règlement (UE) 2018/1672 du 23 octobre 2018 susvisé ;
2° Les transports et envois d'argent liquide en provenance ou vers un Etat membre de l'Union européenne, en application des articles L. 152-1 (Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide dans l'UE) et L. 152-1-1 (Déclaration d'envoi d'argent liquide entre pays de l'UE) du code monétaire et financier ;
3° Les transports et envois d'argent liquide en provenance ou à destination de l'étranger vers Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et Saint-Barthélémy en application des articles L. 722-6 (Déclaration des transports d'argent liquide en outre-mer) et L. 722-7 (Déclaration des transferts d'argent liquide vers/depuis l'étranger dans certains territoires) du code monétaire et financier.
II. - Le traitement permet également aux agents des douanes :
1° D'optimiser la lutte contre les flux financiers illicites (ciblage, analyse de risque, consultation des données en cours de contrôle) ;
2° D'établir des statistiques fiables sur les flux physiques de capitaux ;
3° De remplir les formulaires déclaratifs obligatoires suite à la constatation d'un manquement à une obligation déclarative ou de divulgation ou en cas de retenue temporaire d'argent liquide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 avril 2025 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Téléservice DALIA 2 : déclaration en ligne des transports d’argent liquides

Résumé. Le téléservice DALIA 2 permet aux particuliers de déclarer sur internet le transport d’argent liquide vers ou depuis l’étranger et aide les douanes à lutter contre les flux illicites.

I. - La direction générale des douanes et droits indirects met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « DALIA 2 ».
Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet aux personnes physiques de s'acquitter par internet de leur obligation déclarative d'argent liquide et de leur obligation de divulgation pour ce qui concerne :
1° Les transports et envois d'argent liquide en provenance ou vers les pays tiers, en application du règlement (UE) 2018/1672 du 23 octobre 2018 susvisé ;
2° Les transports et envois d'argent liquide en provenance ou vers un Etat membre de l'Union européenne, en application des articles L. 152-1 (Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide dans l'UE) et L. 152-1-1 (Déclaration d'envoi d'argent liquide entre pays de l'UE) du code monétaire et financier ;
3° Les transports et envois d'argent liquide en provenance ou à destination de l'étranger vers Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et Saint-Barthélémy en application des articles L. 722-6 (Déclaration des transports d'argent liquide en outre-mer) et L. 722-7 (Déclaration des transferts d'argent liquide vers/depuis l'étranger dans certains territoires) du code monétaire et financier.
II. - Le traitement permet également aux agents des douanes :
1° D'optimiser la lutte contre les flux financiers illicites (ciblage, analyse de risque, consultation des données en cours de contrôle) ;
2° D'établir des statistiques fiables sur les flux physiques de capitaux ;
3° De remplir les formulaires déclaratifs obligatoires suite à la constatation d'un manquement à une obligation déclarative ou de divulgation ou en cas de retenue temporaire d'argent liquide.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 avril 2025 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance