Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)
Créé le 20 avril 2025 · Abrogé le 1 mai 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)
Créé le 20 avril 2025 · Abrogé le 1 mai 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026
Abrogé parArrêté du 8 avril 2026art. 3 (VD)
En vigueur du dimanche 20 avril 2025 au jeudi 30 avril 2026
Source : Légifrance