Arrêté du 30 janvier 2025

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 (Droits d'accès aux données personnelles) modifiée s'exercent auprès de la DGDDI, sous-direction des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude, bureau en charge de la lutte contre les trafics et la criminalité organisée (JCF3), sise 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil, conformément aux articles 105 à 106 de la loi du 6 janvier 1978 (Droits d'accès aux données personnelles) modifiée.
Les droits à la limitation et d'effacement prévus à l'article 106 de la loi du 6 janvier 1978 (Droits des personnes sur leurs données personnelles) modifiée s'exercent auprès de la DGDDI, sous-direction des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude, bureau en charge de la lutte contre les trafics et la criminalité organisée (JCF3), 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.
Afin d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution des sanctions pénales, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 (Restrictions aux droits de protection des données) modifiée. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).
Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la même loi (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 avril 2025 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits d’accès aux données personnelles par les douanes

Résumé. Tu peux demander à l’administration des douanes d’accéder ou corriger tes infos perso ; tu peux aussi demander qu’elles soient effacées ou limitées mais ça peut être restreint si ça gêne une enquête pénale ; pour contester ces restrictions on se tourne vers le CNIL.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 (Droits d'accès aux données personnelles) modifiée s'exercent auprès de la DGDDI, sous-direction des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude, bureau en charge de la lutte contre les trafics et la criminalité organisée (JCF3), sise 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil, conformément aux articles 105 à 106 de la loi du 6 janvier 1978 (Droits d'accès aux données personnelles) modifiée.
Les droits à la limitation et d'effacement prévus à l'article 106 de la loi du 6 janvier 1978 (Droits des personnes sur leurs données personnelles) modifiée s'exercent auprès de la DGDDI, sous-direction des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude, bureau en charge de la lutte contre les trafics et la criminalité organisée (JCF3), 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.
Afin d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution des sanctions pénales, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 (Restrictions aux droits de protection des données) modifiée. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).
Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la même loi (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 avril 2025 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance