Arrêté du 30 janvier 2024

Titre II : RÉGIES DE RECETTES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des recettes par les régisseurs

Résumé. Les régisseurs de recettes gèrent l'argent lié à la formation, tiennent des comptes et versent l'argent collecté à un comptable public.

En vigueur depuis le 3 février 2024

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Perception des recettes par les régisseurs

Résumé. Les régisseurs de recettes peuvent collecter divers paiements liés à la formation, comme les remboursements de frais ou la vente de services.

Les régisseurs de recettes sont habilités à percevoir les recettes suivantes :
1° Remboursements de frais occasionnés par la perte ou la destruction, par les élèves ou stagiaires, de matériels mis à disposition dans le cadre de leur formation, notamment les badges d'accès ;
2° Règlement, par les élèves ou stagiaires, du montant des communications téléphoniques ;
3° Exploitation des foyers-bars ;
4° Hébergement et restauration ;
5° Remboursements des frais de fonctionnement pédagogiques ;
6° Frais de reproduction ou de cession d'un document ;
7° Vente de jetons pour le fonctionnement d'appareils électriques.
Par dérogation du ministre chargé du budget, peuvent également être perçus par l'intermédiaire des régies le produit de la location de salles et d'infrastructures et le produit résultant de la mise à disposition de stands de tir.

En vigueur depuis le 3 février 2024

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Obligation de tenue de comptes pour les régisseurs

Résumé. Les régisseurs doivent tenir un compte des entrées et sorties d'argent qu'ils gèrent.

Les régisseurs et les mandataires sont habilités à détenir et à manier des valeurs. A ce titre, ils sont astreints à tenir un compte d'emploi faisant état des entrées et sorties de valeurs.

En vigueur depuis le 3 février 2024

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Encaisse des régisseurs de recettes

Résumé. Les régisseurs de recettes doivent encaisser l'argent par différents moyens et le verser à un comptable public au moins une fois par mois, avec une limite de 8 000 € en caisse.

Les recettes prévues à l'article 4 (Perception des recettes par les régisseurs) sont encaissées par le régisseur par carte bancaire, par chèque, en espèces ou par virement et versées au comptable public assignataire au minimum une fois par mois.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 8 000 €.

En vigueur depuis le 3 février 2024

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Fonds de caisse permanent pour les régisseurs

Résumé. Un régisseur peut avoir une caisse de 300 € pour gérer les petites dépenses.

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 300 €.

En vigueur depuis le samedi 3 février 2024

Titre II : RÉGIES DE RECETTES
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7