Retour à la section

Titre II

RÉGIES DE RECETTES

Article suivant

Article 5

Détenir et manier des valeurs

JORF n°0027 du 2 février 2024

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perception des recettes par les régisseurs

Résumé Les régisseurs de recettes peuvent collecter des frais pour la formation, l'hébergement, et d'autres services, ainsi que des produits de location avec une autorisation spéciale.

Les régisseurs de recettes sont habilités à percevoir les recettes suivantes :
1° Remboursements de frais occasionnés par la perte ou la destruction, par les élèves ou stagiaires, de matériels mis à disposition dans le cadre de leur formation, notamment les badges d'accès ;
2° Règlement, par les élèves ou stagiaires, du montant des communications téléphoniques ;
3° Exploitation des foyers-bars ;
4° Hébergement et restauration ;
5° Remboursements des frais de fonctionnement pédagogiques ;
6° Frais de reproduction ou de cession d'un document ;
7° Vente de jetons pour le fonctionnement d'appareils électriques.
Par dérogation du ministre chargé du budget, peuvent également être perçus par l'intermédiaire des régies le produit de la location de salles et d'infrastructures et le produit résultant de la mise à disposition de stands de tir.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les régisseurs de recettes sont habilités à percevoir les recettes suivantes :

1° Remboursements de frais occasionnés par la perte ou la destruction, par les élèves ou stagiaires, de matériels mis à disposition dans le cadre de leur formation, notamment les badges d'accès ;

2° Règlement, par les élèves ou stagiaires, du montant des communications téléphoniques ;

3° Exploitation des foyers-bars ;

4° Hébergement et restauration ;

5° Remboursements des frais de fonctionnement pédagogiques ;

6° Frais de reproduction ou de cession d'un document ;

7° Vente de jetons pour le fonctionnement d'appareils électriques.

Par dérogation du ministre chargé du budget, peuvent également être perçus par l'intermédiaire des régies le produit de la location de salles et d'infrastructures et le produit résultant de la mise à disposition de stands de tir.