En vigueur depuis le 3 février 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de tenue de comptes pour les régisseurs
Les régisseurs et les mandataires sont habilités à détenir et à manier des valeurs. A ce titre, ils sont astreints à tenir un compte d'emploi faisant état des entrées et sorties de valeurs.