Arrêté du 30 janvier 2024

Article 5

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Article 5

Les régisseurs et les mandataires sont habilités à détenir et à manier des valeurs. A ce titre, ils sont astreints à tenir un compte d'emploi faisant état des entrées et sorties de valeurs.

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En vigueur depuis le 3 février 2024

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Obligation de tenue de comptes pour les régisseurs

Résumé. Les régisseurs doivent tenir un compte des entrées et sorties d'argent qu'ils gèrent.

Les régisseurs et les mandataires sont habilités à détenir et à manier des valeurs. A ce titre, ils sont astreints à tenir un compte d'emploi faisant état des entrées et sorties de valeurs.

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En vigueur depuis le samedi 3 février 2024

Source : Légifrance