Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition d'un fonds de caisse permanent
Résumé Le régisseur peut avoir 300 euros dans la caisse en permanence.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 300 €.
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