En vigueur depuis le 3 février 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonds de caisse permanent pour les régisseurs
Résumé. Un régisseur peut avoir une caisse de 300 € pour gérer les petites dépenses.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 300 €.