Arrêté du 30 janvier 2024

Article 7

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Article 7

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 300 €.

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En vigueur depuis le 3 février 2024

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Fonds de caisse permanent pour les régisseurs

Résumé. Un régisseur peut avoir une caisse de 300 € pour gérer les petites dépenses.

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 300 €.

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En vigueur depuis le samedi 3 février 2024

Source : Légifrance