Arrêté du 30 janvier 2024

Article 6

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Article 6

Les recettes prévues à l'article 4 (Perception des recettes par les régisseurs) sont encaissées par le régisseur par carte bancaire, par chèque, en espèces ou par virement et versées au comptable public assignataire au minimum une fois par mois.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 8 000 €.

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En vigueur depuis le 3 février 2024

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Encaisse des régisseurs de recettes

Résumé. Les régisseurs de recettes doivent encaisser l'argent par différents moyens et le verser à un comptable public au moins une fois par mois, avec une limite de 8 000 € en caisse.

Les recettes prévues à l'article 4 (Perception des recettes par les régisseurs) sont encaissées par le régisseur par carte bancaire, par chèque, en espèces ou par virement et versées au comptable public assignataire au minimum une fois par mois.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 8 000 €.

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En vigueur depuis le samedi 3 février 2024

Source : Légifrance