La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu l'ordonnance n° 2000-324 du 25 mars 2020 modifiée portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs)Art. L.5421-2Aides financières pour les chômeursLes personnes sans emploi peuvent recevoir une aide financière sous forme d'allocation, selon leur situation. ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage)Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômageCe décret précise les nouvelles règles d'assurance chômage en France, leur application, et leur financement par les employeurs. modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 (Prolongation des droits aux allocations de chômage pendant la crise sanitaire)Prolongation des droits aux allocations de chômage pendant la crise sanitaireCe décret prolonge les droits aux allocations de chômage pour certains travailleurs, comme les artistes et les marins-pêcheurs, et allonge les délais pour obtenir ces allocations à cause de la crise du Covid-19. modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs)Art. L.5421-2Aides financières pour les chômeursLes personnes sans emploi peuvent recevoir une aide financière sous forme d'allocation, selon leur situation. ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2020 (Prolongation des droits des chômeurs pendant la crise sanitaire)Prolongation des droits des chômeurs pendant la crise sanitaireLes chômeurs qui finissent leurs droits entre octobre 2020 et février 2021 peuvent les prolonger jusqu'au 31 décembre 2020. modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs)Art. L.5421-2Aides financières pour les chômeursLes personnes sans emploi peuvent recevoir une aide financière sous forme d'allocation, selon leur situation.,
Arrête :