JORF n°0027 du 31 janvier 2021

Article 2

Article 2

A l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2020 susvisé, la date : « 31 janvier 2021 » est remplacée par la date : « 28 février 2021 ».


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Version 1

A l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2020 susvisé, la date : « 31 janvier 2021 » est remplacée par la date : « 28 février 2021 ».